Amendement n° CS652 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « a » le mot : « ait ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de remplacer les mots « après que la personne concernée a été informée » par les mots « après que la personne concernée ait été informée » dans le texte afin de respecter la concordance des temps dans la phrase. En utilisant le subjonctif après la conjonction de subordination « après que », on indique clairement que l’action d’informer la personne concernée doit se produire avant… (extrait)