Amendement n° CS653 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. II. - Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, ainsi que la suppression de la transmission des observations de la collectivité concernée, auxquelles l'autorité compétente de l'Etat doit répondre en un mois. L’information obligatoire du département et de … (extrait)