Amendement n° CS655 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 17 qui prévoit, lorsque qu’un projet de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, l’organisation d’une mise à disposition du public en plus de la procédure de participation du public par voie électronique. Cette mise à disposition du projet de mise en compatibilité en absence d’évalu… (extrait)