Amendement n° CS657 de M. Alexandre Loubet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la commande publique, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localiser les moyens d’exécution d’un marché public sur le territoire national, en plus de la possibilité actuelle de les localiser sur le territoire d’un Etat membre européen. Cette disposition favoriserait les circuits courts et pourrait co… (extrait)