Amendement n° CS659 de M. Daniel Grenon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment l’utilisation de matériaux réutilisés ou pouvant être réutilisés à l’avenir et l’impact du marché en matière d’empreinte carbone. »

L'exposé des motifs

La notion de caractéristiques environnementales de l’offre pouvant apparaitre comme trop vague, cet amendement a pour but d’apporter des précisions sur le contenu de ces caractéristiques. En apportant des précisions concrètes sur les caractéristiques environnementales d’une offre, cet amendement permettra d’apporter un cadre juridique précis sur ces caractéristiques et ainsi permettre l’applicatio… (extrait)