Rejeté.
Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement sont destinés à un usage industriel relevant prioritairement de la gestion des déchets, ce qui inclut les activités relevant de la préparation à la réutilisation, la réutilisation ainsi que le réemploi.
L’étendue des obligations de remise en état des terrains à la suite de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement est notamment conditionnée à l’usage ultérieur des terrains concernés. Cet usage futur de la zone est notamment apprécié en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître sa décision de cesser… (extrait)