Amendement n° CS666 de M. Daniel Grenon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 et 16 afin d’éviter un alourdissement de la loi inutile. La réglementation actuelle suffit aux entreprises pour gérer leurs résidus. La complexification avec un alinéa n’est donc pas nécessaire. En effet, lors des auditions, cet alinéa n’a pas été compris par les différentes personnes auditionnées. Une loi doit être claire et comprise par tous, c’est pou… (extrait)