Amendement n° CS667 de Mme Huguette Tiegna à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes ». En l’occurrence, cet article 8 prévoit de compléter les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, lequel prévoit que pour les projets pour lesquels l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements prononcent… (extrait)