Amendement n° CS670 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante-deux » les mots : « trente-six ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement consiste à permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires, concernant la prise en compte des objectifs d’artificialisation dans les SRADDET. Rédigé sous une forme différente, il poursuit le même objet que notre amendement précédent. Une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où la proposition de … (extrait)