Adopté.
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 ».
Les garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement sont destinées à assurer la mise en sécurité du site, dont l’enlèvement des déchets, afin de prévenir les risques les plus immédiats d’une pollution sur le site et ses alentours. Elles ne couvrent pas la réhabilitation des sols qui pourrait s’avérer nécessaire lors de la cessation de l’activité. Ce d… (extrait)