Amendement n° CS673 de Mme Lisa Belluco à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer cette disposition, qui contrevient à la nécessaire approche « éviter réduire compenser » (ERC) s’agissant d’artificialisation des sols. En France, la séquence ERC est mentionnée pour la première fois dans la loi en 1976. Le principe de hiérarchie des mesures est explicite : tout projet d’aménagement doit éviter les effets néfastes (ne pas faire), les rédu… (extrait)