Amendement n° CS677 de M. Vincent Seitlinger à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour notre industrie. Dans un contexte de transformation technologique, il ne faut pas pénaliser les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Il convient dont de préciser par décret les secteurs jugés stratégiques.