Amendement n° CS678 de M. Vincent Seitlinger à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production fabriquées et les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle sont déclarées chaque année auprès des autorités administratives. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet article est de normaliser l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en facilitant la sortie du « statut de déchet » et d’inscrire la possibilité de recycler sans aucune procédure les résidus de production au sein des plateformes industrielles. Or il est primordial d’avoir accès d’une part, à un suivi des quantités générées, d’autre part, à un suivi des quantités échan… (extrait)