Amendement n° CS685 de M. Vincent Seitlinger à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat dispose qu’un résidu de production n'a pas le statut de déchets s'il est similaire à une substance ou à un matériau qui est produit sans avoir recours à des déchets. Il entrerait donc en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 4, car elle n’est pas limitée à un usage au sein de la plateforme industrielle d’origine.