Amendement n° CS688 de M. Emmanuel Blairy à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Nous proposons de rendre systématique la consultation des communes et des EPCI pour permettre à ces organes représentants les populations présentes sur le territoire de s'exprimer sur la pertinence des projet inscrits sur la liste élaborée par le représentant de l'Etat dans la région.