Amendement n° CS692 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exclure les résidus de production qui seraient qualifiés de déchets dangereux ou de déchets POPs du périmètre d’application des mesures proposées. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 précise que si un résidu de production, produit dans une plateforme industrielle, est utilisé au sein de cette même plateforme, ce résidu peut être qualifié de sous-produit à condit… (extrait)