Amendement n° CS695 de M. Alexandre Loubet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à la souveraineté nationale, ou qui favorisent l’emploi sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute des critères pour le choix d’une offre dans le cadre d’un contrat de concession : il permet de pouvoir favoriser une offre qui soutient l’emploi en France ou encore qui relève de la souveraineté nationale.