Amendement n° CS700 de M. Alexandre Loubet à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « la part française dépasse 50 % et ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La date d’entrée en vigueur du critère d’acquisition ou d’utilisation de véhicules dont la part française dépasse 50 % est fixée par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre nos impôts au service de l’économie réelle en développant une filière industrielle française d’automobile propre, plutôt que financer des importations étrangères avec l’argent du contribuable. En ajoutant l’obligation, dans un délai fixé par voie réglementaire qui laisse le temps de développer une filière industrielle, d’acquérir ou d’utiliser des véhicules do… (extrait)