Amendement n° CS706 de M. Sébastien Jumel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152-8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inverser la logique de la commande publique en considérant que pour décarboner notre production, le critère prix ne peut demeurer l’élément déterminant. Il propose de déroger à la stricte logique du prix pour désigner le lauréat d’un appel d’offres en le substituant au critère de performance environnementale et sociale. Il réaffirme également la nécessité de prendre co… (extrait)