Amendement n° CS716 de M. Hadrien Ghomi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission au Sénat. La procédure instaurée organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identification de projets. Par ailleurs, le dispositif introduit pourrait présenter certaines difficultés opérationn… (extrait)