Amendement n° CS722 de M. Hadrien Ghomi à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « instruments » le mot : « actifs ».

L'exposé des motifs

Cette modification est nécessaire pour que le quota de 75 % s’agissant des Fonds commun de placement à risque (FCPR) puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214-28. En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en comptes courant sont oubliées. Il est donc nécessaire de la remplacer par le mot « actifs ».