Amendement n° CS727 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante chargée de contrôler la sécurité industrielle des installations, des canalisations, des produits, des équipements et des gîtes, d’informer le public dans ce domaine et, le cas échéant, d’appliquer les sanctions des acteurs concernés.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est de demander un rapport sur l’opportunité de créer une autorité administrative indépendante, s’agissant du contrôle de la sécurité des installations industrielles. De nombreux travaux scientifiques ont montré, depuis de nombreuses années, l’intérêt d’une telle autonomie. En premier lieu, s’agissant de la sanction des industriels agissant en méconnaissant les n… (extrait)