Supprimer les alinéas 45 et 46.
Les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Conformément aux annonces du Président de la République, les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l’industrie verte retenus à l’issue du travail de concerta… (extrait)