Amendement n° CS730 de M. Hadrien Ghomi à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Concernant environ 5 000 acteurs privés et publics, celle-ci impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de m… (extrait)