Amendement n° CS731 de Mme Lisa Belluco à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au d du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « caractéristiques spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’étude d’impact, menée à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale, comporte une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol. Cet amendement va dans le sens d’une conciliation entre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de réimplantation de nos industries. Il ne s’agit pas d’une mesure contraignant… (extrait)