Amendement n° CS735 de M. David Amiel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 225-105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 du présent code ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution, à titre consultatif, ayant pour objet la straté… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter les dispositifs de financement proposés par le projet de loi en proposant un nouvel outil financier. Il propose d’abaisser, dans les grandes entreprises dont le capital est supérieur à quinze millions d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale lorsque cette résolution porte sur la … (extrait)