Amendement n° CS756 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report d’un an du délai d’actualisation des SRADDET dans le cadre de la mise en oeuvre du ZAN introduit par le Sénat. La modification de ce délai fait déjà l’objet de discussions dans le cadre de la navette afférente à la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation … (extrait)