Amendement n° CS760 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le RAC vise à rétablir la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public. Cet alinéa constitue une régression importante. Pour toutes les enquêtes publiques, l’alinéa 11 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du publ… (extrait)