Amendement n° CS763 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après les mots : « par voie postale », insérer les mots : « sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la participation du public en permettant la remise des observations et proposition sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné. Si cette extension n’est évidemment pas par elle-même la garantie d’une consultation efficace et réussie, elle permet de favoriser la participation … (extrait)