Amendement n° CS764 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, après le mot : « administrative », insérer les mots : « en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur en précisant qu’il doit émettre une position soit favorable, soit favorables sous réserve, soit défavorable au projet.