Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « IV bis. - Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés comme matières premières secondaires, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumul… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la société Michelin vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d’autres pays de l’Union européenne sous certaines conditions. A ce jour, l’absence de reconnaissance en droit français du statut de produit aux objets, substances, ou m… (extrait)