Amendement n° CS768 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « ba) Après l’article L. 541-41, il est inséré un article L. 541-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-41-1. - L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à endiguer le fléau des décharges à ciel ouvert de textiles dans les payes émergents en interdisant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchêts. La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a tr… (extrait)