Amendement n° CS769 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai maximal de 3 ans après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets. Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé humaine ce délai appara… (extrait)