Amendement n° CS770 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois ans à cinq ans le délai maximal après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets. Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé… (extrait)