Amendement n° CS771 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchêts en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois aujourd’hui. Au regard de l’intensité capitalistique du secteur industriel et de celui des déchêts, il est essentiel que le montant de l’amende comp… (extrait)