Rejeté.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. Dans un délai de trois mois à compter de la … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte. Il s’inscrit dans la démarche du groupe Socialistes et apparentés visant à appliquer un principe général de conditionnalité des aid… (extrait)