Amendement n° CS786 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , d’emploi et de superficie », les mots : « ou d’emploi ». II. - En conséquence à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. III. - En conséquence à l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de superficie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère de la superficie comme permettant, notamment, de justifier du caractère d’intérêt national majeur d’un projet industriel. L’emprise au sol d’un projet ne peut par lui-même être un élément déterminant bien qu’il puisse en être une conséquence. A titre d’illustration, quatre des dix usines les plus étendues au mo… (extrait)