Amendement n° CS791 de M. Dominique Potier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, les mots : « , qui doivent être liées à son objet », sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises lorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics. La jurisprudence du Conseil d’État du 25 mai 2018 avait rappelé la nécessité pour les acteurs de la commande publique de maintenir le lien… (extrait)