Amendement n° CS792 de M. Dominique Potier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’article L. 2153-1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité économique européenne eu égard à l’accès des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union. En effet, aujourd’hui, le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics d’exclure d’un marché public les ent… (extrait)