Retiré.
I. - Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141-7-2. - L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la mesure prévue dans le projet de loi initial qui rend obligatoire, et non facultative, l’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour le bénéfice de l’éligibilité aux procédures de passation des marchés publics et contrats de concession. Alors que seulement 53 % des entreprises assujetties re… (extrait)