Tombé.
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article L. 3123-6-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3123-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-6-2. - Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes n’ayant pas procédé, à la date de dépôt de leur offre, à la publication en données ouvertes de leur bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. ». »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de plein droit des procédures de passation des contrats de concession, les personnes tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et qui ne se conforment pas à cette obligation. Alors que par nature les contrats de concession mobilisent principalement des sociétés assujetties à une telle obligation, il appara… (extrait)