Amendement n° CS816 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la prise en compte de l’économie de la fonctionnalité dans la commande publique. Ce rapport vise à appréhender et mesurer les bénéfices à faciliter l’acquisition des services durables, notamment en matière industrielle, environnementale et de finances publiques.

L'exposé des motifs

Pilier de l’économie circulaire, les pratiques de l’économie de la fonctionnalité peuvent être définies comme des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Prévu par l'article 68 de la loi AGEC, le rapport sur le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité remis au Parlement en avril 2022 soul… (extrait)