Amendement n° CS820 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre » ; 2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance. Cet amendement consacre donc le doublement des … (extrait)