Amendement n° CS821 de Mme Yaël Ménaché à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sauraient être exonérées de l’obligation de Constitution de garanties financières. »

L'exposé des motifs

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques pour les tiers - riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement. Elles comprennent, telles qu'elles sont répertoriées à l'article L-511-1 du code de l'Environnement, les usines, ateliers, dépôts, ch… (extrait)