Amendement n° CS822 de Mme Florence Goulet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à porter à 12 ans l'expérimentation de 7 ans prévue à l'article 88 de la loi Patrimoine de 2016. Cette expérimentation d'un "permis de faire" permet aux collectivités territoriales lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, notamment en c… (extrait)