Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’incinération de déchets dangereux et mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles associées. »
L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. La rédaction adoptée par le Sénat permet de la rendre conforme au droit de l’Union européenne. En revanche, sa mise en œuvre pourrait avoir pour effet de permettre de contourner les règles strictes applicables au traitement des d… (extrait)