Amendement n° CS835 de M. Gérard Leseul à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou d’assemblage » les mots : « , d’assemblage ou de recyclage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les installations industrielles de recyclage dans les activités susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet. Actuellement, La procédure de déclaration de projet (DP), définie à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, permet de déclarer d’intérêt général une action ou opération d’aménagement ou de construc… (extrait)