Amendement n° CS842 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi et une traçabilité des résidus de production au sein des plateformes industrielles. Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangé… (extrait)