Amendement n° CS843 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les opérations de traitement sur des déchets soient réalisées en respectant les prescriptions applicables à ces installations dans une double logique de préservation de la santé humaine et de l’environnement. L’article L. 541-4-2 du code l’environnement, qui reprend l’article 6 de la directive cadre déchets, définit les conditi… (extrait)