Amendement n° CS844 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les déchets aux propriétés dangereuses sont exclus du dispositif de sortie du statut de déchet. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient… (extrait)